Conditions Générales d'Utilisation

📅 Date de publication : 1er janvier 2026

1Dispositions générales

1.1. Ce document constitue l'offre publique de Serqvinaltor LLP (« Prestataire ») pour la fourniture de services de conseil fiscal corporatif.

1.2. Cette offre est publique et son acceptation par une corporation (« Client ») crée un contrat d'engagement professionnel (Engagement Letter).

1.3. Les services sont fournis conformément à l'IRC, DGFIP Circular 230, et standards AICPA/PCAOB.

1.4. Serqvinaltor LLP est un cabinet enregistré auprès du PCAOB et emploie des CPA, avocats fiscaux et anciens DGFIP.

2Services

2.1. Le Prestataire fournit selon le pack choisi :

• Compliance : Forms 1120/1120S, déclarations étatiques, états financiers
• Advisory : tax planning, international tax, transfer pricing
• Enterprise : M&A structuring, tax controversy, CFO advisory

2.2. Le Client s'engage à :

• Fournir des informations complètes et certifiées exactes
• Payer les honoraires selon les termes de l'Engagement Letter
• Signer les Power of Attorney (Form 2848) requis
• Maintenir une communication ouverte avec l'équipe dédiée

3Acceptation et durée

3.1. L'acceptation se fait par signature électronique de l'Engagement Letter.

3.2. Le contrat prend effet à la signature et au paiement de l'acompte.

3.3. Durée : engagement annuel renouvelable automatiquement.

3.4. Résiliation : 90 jours de préavis écrit requis.

4Honoraires et paiement

4.1. Les honoraires sont indiqués dans la section « Tarifs » ou l'Engagement Letter.

4.2. Facturation : acompte 50% à la signature, solde à livraison.

4.3. Pour les engagements Enterprise : facturation mensuelle ou trimestrielle.

4.4. Retard de paiement : pénalités de 1.5%/mois + suspension des services.

4.5. Frais débours : facturés en sus (déplacements, experts externes).

5Obligations

5.1. Serqvinaltor s'engage à :

• Fournir les services avec diligence professionnelle (standard AICPA)
• Respecter la confidentialité (IRC §7216, attorney-client privilege)
• Respecter les délais de filing (extensions si nécessaires)
• Corriger les erreurs sous 10 jours ouvrables

5.2. Serqvinaltor peut :

• Demander des informations complémentaires
• Refuser des positions fiscales non soutenables (Circular 230 §10.34)
• Résilier en cas de fraude ou non-paiement
• Sous-traiter à des experts (avec accord Client)

5.3. Le Client peut :

• Recevoir les livrables selon le scope
• Poser des questions à l'équipe dédiée
• Résilier selon la section 3.4
• Demander un second opinion (à ses frais)

6Responsabilité

6.1. Serqvinaltor est responsable des erreurs professionnelles, couvertes par notre assurance E&O 100M€.

6.2. La responsabilité maximale est limitée aux honoraires payés sur les 12 derniers mois.

6.3. Non responsable des pénalités dues à des informations inexactes du Client.

6.4. Les conseils sont basés sur la loi en vigueur; changements législatifs non garantis.

6.5. Décisions finales d'acceptation appartiennent à l'DGFIP/tribunaux.

7Confidentialité et privilège

7.1. Confidentialité stricte selon IRC §7216 et Circular 230.

7.2. Pour les clients représentés par nos avocats : attorney-client privilege s'applique.

7.3. Traitement conforme à notre Politique de Confidentialité.

7.4. Données hébergées sur AWS/Azure certifiés SOC 1/2/3.

8Litiges et arbitrage

8.1. Résolution amiable sous 60 jours.

8.2. À défaut, arbitrage AAA obligatoire (Commercial Arbitration Rules).

8.3. Lieu : Paris. Loi applicable : France.

8.4. Classe action waiver : le Client renonce à toute class action.

9Coordonnées